TVA et hors nomenclature chez le kiné : quand faut-il facturer la TVA en 2026 ?

La TVA est probablement l’un des sujets les plus mal compris quand un kiné développe une activité hors nomenclature. Le point essentiel est le suivant : HN ne veut pas dire automatiquement “soumis à TVA”, et soin exonéré ne veut pas dire “tout ce que fait un kiné est exonéré”.

HN et TVA : ce sont deux questions différentes

Le hors nomenclature concerne d’abord la prise en charge par l’Assurance Maladie : un acte HN n’est pas inscrit à la NGAP et n’est donc pas remboursé au titre de la nomenclature conventionnelle.

La TVA relève d’un autre raisonnement fiscal : il faut déterminer si la prestation bénéficie d’une exonération prévue par la loi ou si elle constitue une opération taxable.

Une prestation peut donc être :

• hors nomenclature mais exonérée de TVA si elle répond aux conditions de l’exonération des soins ;
• hors nomenclature et taxable à la TVA ;
• taxable mais momentanément non facturée avec TVA parce que le professionnel bénéficie de la franchise en base.

→ Hors nomenclature kiné : définition, règles et exemples en 2026

Quels soins du kiné sont exonérés de TVA ?

Le BOFiP prévoit l’exonération des soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, dont les masseurs-kinésithérapeutes.

En règle générale, l’exonération des soins de santé vise les prestations à finalité thérapeutique, c’est-à-dire notamment celles ayant pour but de prévenir, diagnostiquer, soigner ou, dans la mesure du possible, guérir une maladie ou une anomalie de santé.

Mais le BOFiP comporte une précision spécifique pour les masseurs-kinésithérapeutes : il indique que les massages, prescrits ou non prescrits, tels que définis à l’article R.4321-3 du Code de la santé publique bénéficient de l’exonération. Or cet article définit le massage comme pouvant être réalisé « dans un but thérapeutique ou non ».

La prescription n’est donc pas, à elle seule, la condition de l’exonération d’un massage réalisé par un masseur-kinésithérapeute. En revanche, pour les autres actes, il faut vérifier leur nature, leur finalité et leur rattachement au champ de la profession réglementée.

Un acte HN thérapeutique peut-il être exonéré de TVA ?

Oui, potentiellement. Le fait qu’un acte ne soit pas inscrit à la NGAP ne suffit pas à le rendre taxable.

Si la prestation constitue bien un soin dispensé à une personne, dans le champ de la profession de masseur-kinésithérapeute, et qu’elle poursuit une finalité thérapeutique ou préventive répondant aux critères fiscaux, elle peut relever de l’exonération des soins.

C’est précisément pour cette raison qu’il faut éviter le raccourci :

HN = TVA.

Ce raccourci est faux.

À l’inverse, certaines prestations non thérapeutiques peuvent être taxables

Le fait d’être masseur-kinésithérapeute n’exonère pas automatiquement toutes les activités réalisées. Une prestation qui ne bénéficie ni de l’exonération des soins ni d’une autre exonération spécifique entre en principe dans le champ de la TVA, sous réserve de la franchise en base.

Et le massage bien-être réalisé par un kiné ?

C’est justement un cas où il faut éviter un raccourci trop rapide.

L’article R.4321-3 du Code de la santé publique définit le massage comme une manœuvre externe réalisée sur les tissus dans un but thérapeutique ou non. Et le BOFiP indique expressément que les massages, prescrits ou non prescrits, répondant à cette définition bénéficient de l’exonération de TVA applicable aux masseurs-kinésithérapeutes.

En conséquence, un massage non thérapeutique ou de bien-être réalisé par un masseur-kinésithérapeute et répondant à la définition réglementaire du massage peut bénéficier de l’exonération de TVA. Il ne faut donc pas écrire « massage bien-être = TVA à 20 % » de manière automatique.

En revanche, une activité de bien-être qui ne constitue pas un massage au sens de l’article R.4321-3, ou une autre prestation exercée en dehors du champ de l’exonération, doit faire l’objet d’une analyse distincte.

Pour une offre atypique ou représentant un chiffre d’affaires important, une confirmation écrite du service des impôts des entreprises ou un rescrit peut sécuriser la situation.

→ Créer une activité de massage bien-être quand on est kiné

Quel taux de TVA s’applique aux prestations taxables ?

En France métropolitaine, le taux normal de TVA est de 20 %. Il s’applique à la majorité des prestations de services qui ne bénéficient ni d’une exonération ni d’un taux réduit spécifique.

Pour une prestation HN taxable classique, c’est donc généralement le taux normal de 20 % qui doit être envisagé.

La franchise en base : le seuil clé pour les prestations de services

En 2026, les seuils de franchise en base restent, pour les prestations de services :

• 37 500 € de chiffre d’affaires de référence de l’année précédente ;
• 41 250 € de chiffre d’affaires au cours de l’année en cours.

Si le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 37 500 €, la franchise peut s’appliquer l’année suivante.

Si, en cours d’année, le chiffre d’affaires taxable dépasse 41 250 €, la franchise cesse de s’appliquer à compter du jour du dépassement.

Si le chiffre d’affaires dépasse 37 500 € sans dépasser 41 250 € pendant l’année, la franchise peut continuer jusqu’au 31 décembre, mais elle ne s’appliquera plus à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Le chiffre d’affaires des soins exonérés compte-t-il dans ces seuils ?

Non, pas pour l’appréciation du seuil de franchise applicable aux prestations de services taxables.

Le BOFiP précise que le chiffre d’affaires de référence pour les seuils de 37 500 € et 41 250 € correspond au montant annuel des prestations de services dans la mesure où elles seraient taxées si le professionnel ne bénéficiait pas de la franchise.

Autrement dit, les recettes provenant des soins médicaux ou paramédicaux exonérés en tant que tels ne sont pas ajoutées aux recettes taxables pour apprécier ce seuil.

Et si j’ai plusieurs activités taxables ?

Là, elles se cumulent pour apprécier le seuil applicable aux prestations de services.

Par exemple, si un kiné réalise dans la même année :

• 18 000 € de prestations HN taxables ;
• 12 000 € de redevances de collaboration perçues ;
• 9 000 € d’autres prestations de services taxables ;

le chiffre d’affaires de référence taxable atteint 39 000 €.

Ce sont bien les différentes prestations de services taxables qui s’additionnent.

Les redevances de collaboration sont-elles soumises à TVA ?

Oui, en principe. Le BOFiP précise que la redevance versée au titulaire d’un cabinet dans le cadre d’un contrat de collaboration rémunère la mise à disposition des locaux, du matériel et, généralement, de la clientèle.

Cette redevance constitue donc la contrepartie d’une prestation taxable à la TVA.

Elle doit ainsi être prise en compte avec les autres prestations taxables pour apprécier le seuil de franchise en base.

C’est un point important : un titulaire de cabinet peut avoir une activité de soins totalement exonérée de TVA mais devenir concerné par la TVA sur ses redevances de collaboration ou sur d’autres prestations taxables.

Ne pas confondre collaboration et remplacement

Le régime n’est pas identique pour un remplacement occasionnel.

L’administration admet que les honoraires rétrocédés entre professionnels de santé dans le cadre d’un remplacement occasionnel ne soient pas soumis à TVA dans les conditions prévues par sa doctrine.

À l’inverse, les redevances de collaboration perçues par le titulaire rémunèrent une mise à disposition de moyens et sont, elles, imposables.

Exemple complet : soins + HN + collaboration

Imaginons un kiné qui encaisse sur une année :

• 65 000 € de soins thérapeutiques exonérés ;
• 24 000 € de prestations de bien-être taxables ;
• 10 000 € de redevances de collaboration taxables.

Pour apprécier la franchise en base des prestations de services taxables :

24 000 € + 10 000 € = 34 000 €.

Les 65 000 € de soins exonérés ne sont pas intégrés dans ce calcul.

Avec 34 000 € de prestations taxables, le professionnel reste, sur ce seul critère et sous réserve des autres règles, sous le seuil de 37 500 €.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil ?

Deux situations principales :

• vous dépassez 37 500 € mais restez à 41 250 € ou en dessous : vous pouvez conserver la franchise jusqu’à la fin de l’année, mais vous sortirez de la franchise au 1er janvier suivant ;
• vous dépassez 41 250 € en cours d’année : vous devenez redevable de la TVA à compter du jour du dépassement.

À partir de ce moment, les prestations taxables doivent être facturées avec TVA. Les soins bénéficiant de l’exonération médicale restent, eux, exonérés.

TVA collectée et TVA déductible : attention aux dépenses mixtes

Quand un professionnel exerce à la fois une activité exonérée et une activité taxable, la récupération de la TVA sur les dépenses peut devenir plus complexe.

Une dépense exclusivement liée à l’activité taxable peut, sous réserve des règles générales, ouvrir droit à déduction.

Pour les dépenses communes aux activités exonérées et taxables — loyer, électricité, matériel commun, logiciels, etc. — le droit à déduction peut être limité et nécessiter l’application des règles de prorata ou de coefficient de déduction.

À ce stade, l’accompagnement d’un expert-comptable est particulièrement utile.

Quelle mention mettre sur les factures en franchise en base ?

Lorsque vous bénéficiez de la franchise en base, vous ne facturez pas la TVA et vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats liés à cette activité.

La facture doit comporter la mention correspondant à la franchise en base, notamment :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Les textes de 2026 prévoient également la référence correspondante dans le Code des impositions sur les biens et services.

Être en franchise ne veut pas dire être “hors TVA”

C’est une distinction importante.

Une prestation taxable réalisée par un professionnel en franchise en base reste une opération entrant dans le champ de la TVA. Le professionnel est simplement dispensé de la collecter tant que les conditions de la franchise sont remplies.

C’est différent d’un soin qui bénéficie d’une exonération légale en raison de sa nature.

Et la facturation électronique en 2026 ?

La réforme de la facturation électronique s’applique progressivement à compter du 1er septembre 2026.

Les professionnels bénéficiant de la franchise en base restent des assujettis à la TVA et sont concernés par la réforme. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Pour les petites et micro-entreprises, l’obligation d’émission intervient au 1er septembre 2027.

Nuance importante pour les professionnels de santé : les opérations exonérées sur le fondement des articles 261 à 261 E du CGI, comme les soins médicaux et paramédicaux exonérés, sont exclues de l’obligation d’émission de factures électroniques et de l’e-reporting. En revanche, le professionnel reste concerné par la réception des factures électroniques de ses fournisseurs lorsqu’il exerce une activité économique indépendante.

Un kiné ayant à la fois des soins exonérés et des prestations taxables doit donc distinguer ses opérations pour déterminer les obligations applicables à chacune.

Les erreurs les plus fréquentes

• penser que tout ce qui est HN est automatiquement soumis à TVA ;
• penser qu’un diplôme de kiné exonère automatiquement toutes les prestations réalisées ;
• additionner les soins exonérés avec les recettes taxables pour calculer le seuil de 37 500 € ;
• oublier d’additionner entre elles les différentes prestations taxables ;
• oublier les redevances de collaboration perçues ;
• confondre franchise en base et exonération des soins ;
• continuer à facturer sans TVA après dépassement du seuil majoré ;
• fixer un prix HN sans anticiper ce qu’il deviendra si la TVA de 20 % doit être appliquée.

Avant de lancer une activité HN : la checklist TVA

1. La prestation poursuit-elle réellement une finalité thérapeutique ou de soin au sens fiscal ?
2. Relève-t-elle du cadre de la profession réglementée ?
3. Si elle est taxable, quel taux s’applique ?
4. Quel est mon chiffre d’affaires annuel de prestations taxables ?
5. Ai-je des redevances de collaboration ou d’autres recettes taxables à ajouter ?
6. Suis-je encore sous les seuils de franchise en base ?
7. Mon tarif reste-t-il rentable si je dois un jour facturer 20 % de TVA ?

→ Comment fixer le prix d’une prestation hors nomenclature quand on est kiné ?

Vous voulez structurer votre activité HN ?

Sources officielles

• BOFiP – Professions médicales et paramédicales : exonération de TVA et masseurs-kinésithérapeutes
• Code de la santé publique – article R.4321-3 : définition du massage, thérapeutique ou non
• BOFiP – Franchise en base : plafonds et chiffre d’affaires à retenir en 2026
• impots.gouv.fr – Régimes d’imposition à la TVA
• Ministère de l’Économie – Franchise en base de TVA
• BOFiP – Rétrocessions d’honoraires dans le cadre d’un remplacement

Article d’information générale mis à jour en octobre 2026. La qualification fiscale dépend de la nature réelle de chaque prestation. Pour une activité importante, atypique ou à la frontière entre soin et bien-être, demandez une confirmation écrite à votre service des impôts des entreprises ou à votre conseil fiscal.